- Toutes nos ventes sont payables dans nos bureaux à : S.E.C.A.M, 2 rue de l'abattoir, 17 270 Montguyon. Nos prestations sont vendues à nos cours et conditions en vigueur au jour de la réalisation.
- La société S.E.C.A.M est responsable des animaux qu’elle reçoit à compter du moment où les animaux sont entrés en bouverie et en présence du personnel de l'abattoir. La société S.E.C.A.M ne peut être tenue comme responsable si le déchargement des animaux s’effectue en dehors des heures de présence du personnel de l'abattoir qui ne peut constater de l’état des animaux apportés.
- Les marchandises reprises après la réalisation de la prestation voyagent au risque et péril du propriétaire. Il n’y a pas de transfert de propriété de la marchandise, le propriétaire le reste tout au long de la prestation effectuée.
- Toute facture non payée à la date fixée pour le règlement sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Lorsque la créance sera confiée à un auxiliaire de justice pour le recouvrement, le montant des factures dues sera systématiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
- Quelles que soient les conditions de paiements convenues lors de la vente de prestation, nous nous réservons toujours le droit d’exiger le paiement comptant sans escompte au départ de la marchandise travaillée.
- En cas de contestation, le Tribunal de Saintes sera seul compétent.
- En cas de force majeure motivant l’arrêt de notre activité du fait de la guerre, de sabotage, de cataclysme naturel, du fait de l’eau, de l’incendie, du bris d’une machine, de l’usure du matériel, d’une grève, la prestation sera reportée ou annulée purement et simplement de plein droit à notre choix.
- Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est faite à la restitution de la marchandise.
- L’abattoir est tenu de se conformer aux obligations sanitaires : seul le service vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est habilité à autoriser ou pas l’abattage des animaux. La société S.E.C.A.M ne peut être tenue responsable d’un refus de ce dernier de procéder à l’abattage d’un animal.
- Le seul fait de décharger un animal à l’abattoir comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente.